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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1255-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Travail temporaire.
Article L. 1255-11

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.

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