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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1255-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Portage salarial
Article L. 1255-15

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.

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