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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1255-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Portage salarial
Article L. 1255-17

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

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