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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1263-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Contrôle.
Article L. 1263-5

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

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