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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1264-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Amendes administratives.
Article L. 1264-1

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

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