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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1271-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Dispositions financières.
Article L. 1271-14

Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

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