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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1273-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
Article L. 1273-6

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

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