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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1422-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Institution.
Article L. 1422-2

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

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