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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1422-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Institution.
Article L. 1422-3

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

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