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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1423-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Président et vice-président.
Article L. 1423-7

Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.

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