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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Discipline.
Article L. 1442-14

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

1° Le blâme ;

2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;

4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.

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