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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-13-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Discipline.
Article L. 1442-13-1

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

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