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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Article L. 2122-8

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

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