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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-10-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entrepris…
Article L. 2122-10-2

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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