LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2132-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Capacité civile.
Article L. 2132-4

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

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