LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2132-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Capacité civile.
Article L. 2132-2

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page