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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2135-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et…
Article L. 2135-3

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

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