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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2135-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et…
Article L. 2135-4

Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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