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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2135-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
Article L. 2135-8

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

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