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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2141-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Principes.
Article L. 2141-6

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

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