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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2141-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Principes.
Article L. 2141-7

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

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