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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2144-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
Article L. 2144-1

Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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