LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-22 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents…
Article L. 2143-22

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page