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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2145-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L. 2145-13

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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