LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Accords interprofessionnels.
Article L. 2232-1

Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page