LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2231-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Opposition.
Article L. 2231-8

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.

Cette opposition est notifiée aux signataires.

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