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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2241-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Epargne salariale
Article L. 2241-16

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

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