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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2241-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation…
Article L. 2241-17

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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