LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2242-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Ordre public
Article L. 2242-4

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

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