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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2242-2-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Ordre public
Article L. 2242-2-1

Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

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