LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2243-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L. 2243-2

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page