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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2253-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises,…
Article L. 2253-7

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

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