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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-14-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Mise en cause.
Article L. 2261-14-1

La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

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