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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.
Article L. 2261-12

Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.

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