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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Adhésion.
Article L. 2261-6

Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations mentionnées à l'article L. 2232-16, après négociation à ce sujet.

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