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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2262-14-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Actions en justice.
Article L. 2262-14-1

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

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