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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2263-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L. 2263-1

Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

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