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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2262-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Information et communication.
Article L. 2262-8

Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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