LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2262-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Information et communication.
Article L. 2262-6

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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