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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2281-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L. 2281-2

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

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