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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2281-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L. 2281-5

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.

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