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Droit du travail et protection sociale

Article L. 23-112-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Composition et mandat
Article L. 23-112-4

Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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