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Droit du travail et protection sociale

Article L. 23-112-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Composition et mandat
Article L. 23-112-6

Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.

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