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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Article L. 2312-11

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

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