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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins…
Article L. 2312-7

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

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