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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-39 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Article L. 2312-39

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.

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