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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-40 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
Article L. 2312-40

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

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