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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-45 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L. 2312-45

L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2312-42 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.

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