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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-44 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L. 2312-44

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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