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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2313-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Suppression du comité social et économique
Article L. 2313-10

A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

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